Contrôle technique automobile

 

Horaires d'ouverture

Lundi au vendredi de 07h00 à 19h00 non stop
Samedi de 07h00 à 13h00

 

225 Rue Du Ley

64121 SERRES CASTET

France

09 74 56 47 78

CGV

En vous remerciant par avance.

Christian DULUC
CAPL 64 225 rue du Ley 64121 SERRES CASTET
06 17 58 85 56

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONTRÔLE TECHNIQUE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le contrôle technique des véhicules lourds est une mission de service public déléguée par l’État aux centres de contrôle technique (ci-après dénommés « société ») chargés d’effectuer des opérations d’identification documentaires et techniques simples et rapides portant sur des points initialement définis par instruction ministérielle et prévus au code de la route. Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu par la société (centre de contrôle technique de véhicules lourds) sont régis par les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « conditions générales ». La société fournit des services sur instruction de personnes physiques ou morales (de droit privé, public) ci-après dénommées le « client ». Sauf instructions contraires préalablement écrites par l’administration de tutelle adressées à la société par le client, aucune autre partie n’est habilitée à lui donner des instructions en ce qui concerne l’étendue des services prévus aux articles R.323-23 à R.323-26 du Code de la route.

2.EXÉCUTION DES SERVICES
La société s’engage à fournir les services en faisant preuve de soin et de compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle, et ce conformément aux instructions spécifiques du client confirmées aux termes d’un ordre de service. Les contrôles techniques à effectuer portent sur la présence, l’état, le fonctionnement, la fixation des organes mécaniques et des équipements. Ils ne concernent pas l’évaluation des règles de construction du véhicule et la conformité aux règles de l’art des réparations dont il a été l’objet qui relèvent quant à elles, du domaine de l’expertise et restent de la responsabilité du constructeur ou du réparateur. Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD, au scellement ou plombage du chronotachygraphe, au fusible associé au circuit électrique d'alimentation du système SCR, au compartiment moteur et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant. Le véhicule est dans sa configuration routière, dans le cadre de la durée moyenne impartie pour l’exécution du contrôle, suivant les instructions fixées par l’Administration. Ils comprennent un examen visuel ou auditif des organes à vérifier et l’exécution des essais avec les moyens de contrôle mis à la disposition du contrôleur dans le cadre et dont la liste est définie en annexe III de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié en vigueur. Les procès verbaux de contrôle délivrés par la société reflètent uniquement les faits tels qu’ils sont relevés par le contrôleur technique au moment de son intervention. Les observations reportées sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires. |Les procès verbaux sont conformes au modèle réglementaire en vigueur et sont rendus sous accréditation par CAPL 64 (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1021 Portée disponible sous www.cofrac.fr ). Le client n’est pas autorisé à faire référence à l’accréditation de CAPL64. Une semi-remorque lestée est mis à disposition de la clientèle à titre gracieux par la société CAPL 64. CAPL 64 peut également réaliser les vérifications périodiques des appareils de levage pour lesquels CAPL 64 est compétent, en application de l'arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client et/ou le chauffeur du véhicule doit : - Présenter le véhicule dans l’état de propreté suffisant pour permettre son examen visuel ; - Être en présence des documents prévus dans l’art 7 de l’AM du 27/07/04 modifié, afin de permettre l’exécution des services requis ; - Avoir accès à la zone de contrôle uniquement avec l’autorisation du contrôleur technique, | lequel peut éventuellement être accompagné d’un agent de l'administration chargé de la surveillance des installations de contrôle, ou d’une personne mandatée par tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, - Manœuvrer le véhicule sur instruction du contrôleur technique. Dans certain cas : - Déposer la calandre ou cache pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d’organes (lorsque cela ne nécessite pas l’emploi d’outils) ; - Ouvrir le capot, afin de relever les marques d’identification du véhicule ; vidanger les circuits d’air lorsque le véhicule est muni d’un dispositif de freinage pneumatique. Par ailleurs, le client est informé et reconnaît que le contrôle technique n’exonère pas le propriétaire de l’obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien conformément aux dispositions du Code de la Route et des textes pris pour son application. Si la vérification périodique des appareils de levage pour lesquels CAPL 64 est compétent, est également réalisée, à la demande du client : - permettre la réalisation des examens et essais prévus dans l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage

4. CONFIDENTIALITÉ
Le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par CAPL 64 permettent à la société de gérer les demandes de contrôles. Pour toute information ou exercice de ses droits liés aux traitements de ses données personnelles gérés par CAPL 64, le client peut contacter le représentant légal de la société.

5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix définis entre la société et le client au moment de l’établissement de l’ordre de service ou de la négociation d’un contrat groupe, sont ceux fixés aux tarifs standard affichés de la société, et toutes taxes applicables sont dues par le client. A moins qu’il existe des conventions de paiement expresses entre la société et le client, le client paie la facture immédiatement à l’issue du service. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) euros sera dû, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. La société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6. SUSPENSION DE SERVICES
La société (notamment le contrôleur technique) a le droit de suspendre le contrôle technique sans aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants : -Constatation de charge mal arrimée. -Constatation de défaut mécanique empêchant le contrôle. -État de propreté du véhicule insuffisant ne permettant pas son examen visuel -L’installation est hors service. -Mauvais comportement du chauffeur.

7. RESPONSABILITÉS
La société n’est pas responsable des objets ou marchandises entreposés dans le véhicule. Le vol ou la dégradation des objets ou de la marchandise entreposés dans le véhicule sont sous la seule responsabilité du chauffeur du véhicule y compris durant les opérations de contrôle et durant le stationnement du véhicule dans la société. La société n’est pas responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule dus à la manipulation par le chauffeur du véhicule et ceux durant les opérations de contrôle et des manipulations du véhicule au stationnement. La société n’est pas responsable des retards, de la non-exécution totale ou partielle des services causés directement ou indirectement par un événement indépendant de sa volonté, y compris le non-respect par le client d’une quelconque des obligations décrites dans les présentes conditions générales. La société se dégage de toute responsabilité lors de l’utilisation par le client de tout équipement ou accessoire mis à sa disposition et nécessaire à la réalisation d'un contrôle et des dégâts occasionnés par le véhicule du client dans l’enceinte de CAPL 64.

8. ASSURANCES
La société CAPL 64 est assurée en responsabilité civile. A la demande du client, les informations relatives aux limites de garantie de la police d’assurance professionnelle peuvent être communiquées. Le client doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir à CAPL 64 et les incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait.

9. RÉCLAMATION ET VOIES DE RECOURS
Le client doit notifier toute réclamation à la société dans les trente (30) jours au plus tard suivant la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation ou recours. Des voies de recours amiable offertes au public sont mises à la disposition du client, les dispositions sont affichées dans la salle d’attente de la société. Ces voies de recours amiable ne préjugent pas des voies de recours légales qui sont ouvertes au client 10. RÈGLEMENT DES LITIGES Pour tout litige qui surviendrait entre la société et le client sur les services réalisés ou à réaliser, les parties s’engagent à se rapprocher en vue d’une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu dont dépend le siège social de la société.
 

SARL CAPL 64 -Siège social : 225 Rue Du Ley, 64121 SERRES CASTET. Téléphone : 05 59 40 83 19 - SARL au capital de 10 000 € - 524 453 388 RCS de Pau Page 1 sur 1 - cgv_CAPL64_20200211

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